Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi
NOR : ETSD1630118D
Publics concernés:
demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Objet :
détermination des règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.
Entrée en vigueur:
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le décret modifie le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi. Il apporte plusieurs précisions visant à expliciter l’interprétation qui doit prévaloir depuis le 1er août 2016 de certaines règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle. Ces précisions concernent notamment les modalités d’application de la clause de rattrapage et les modalités de calcul des jours non indemnisables prévus par les annexes VIII et X, dans leur rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016.
Références:
le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
